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Conditions Générales d'utilisation
Conditions Générales d'Utilisation de l’application NICODEM Définitions : - Utilisateur : personne physique téléchargeant ou ayant téléchargé l’application NICODEM sur son Téléphone portable. - TST Héraclès : société titulaire de l’exclusivité des droits d’édition et de diffusion de l’application NICODEM. - Application NICODEM : logiciel téléchargeable sur téléphone portable qui permet à toute personne fumeur de tabac de réaliser un bilan complet de son tabagisme, de recevoir des préconisations personnalisées pour son arrêt du tabac et – si elle le souhaite – d’entrer des données de suivi de cet arrêt - Identifiant : terme qui désigne d'une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe permettant à l'Utilisateur de s'identifier et de télécharger l’application ou de se connecter à son espace personnel. - Enregistrement en ligne : demande d'inscription au moyen d'un serveur distant et accessible par le réseau HTTP standard. - www.nicodem.fr : site comprenant et/ou renvoyant au téléchargement de NICODEM soumis aux présentes conditions. - Compte : le compte est l'élément caractérisant l'Utilisateur par un identifiant et un mot de passe. Article 1 : Portée des CGU Toute personne qui télécharge l’application NICODEM s'engage à respecter sans réserve les présentes conditions d'utilisation. TST Héraclès est libre de modifier ces conditions générales d'utilisation à tout moment. Tout Utilisateur et Visiteur est donc tenu de se référer à l'unique version en ligne à la date de sa consultation qui sera automatiquement la dernière version des dites CGU disponible en permanence à l'adresse suivante : http://www.nicodem.fr/cgu. La version des Conditions Générales d'Utilisation qui prévaut est celle qui apparaît en ligne sur www.nicodem.fr en fonction des mises à jour. Article 2 : Description de l’application NICODEM A - TST Héraclès met à disposition de ses Utilisateurs une application logicielle (NICODEM) téléchargeable sur Téléphone portable à partir d’un signet obtenu après inscription sur le site www.nicodem.fr. La version complète peut être obtenue en contrepartie d’une somme explicitement spécifiée sur le site au moment de l’achat. Le règlement se fera en ligne via un des modes de paiement proposés sur le site www.nicodem.fr, site de téléchargement. L’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’utilisation de l’application NICODEM. La version complète peut également être obtenue gratuitement par toute personne disposant d’un code de téléchargement qui lui aura été fourni par TST Héraclès ou par l’un de ses partenaires. L’application logicielle NICODEM permet à toute personne fumeur de tabac de réaliser un bilan complet de son tabagisme, de recevoir des préconisations personnalisées pour son arrêt du tabac et – si elle le souhaite – d’entrer des données de suivi de cet arrêt. L’application NICODEM n’est pas un produit médical. Les données produites par l’application sont indicatives et sous la responsabilité de la personne qui a entré ces données. Lors du sevrage tabagique, quelles que soient le bilan et les préconisations fournies, toute inquiétude de l’Utilisateur doit le conduire à une consultation médicale ou une consultation spécialisée en tabacologie. TST Héraclès n’est an aucun cas responsable de l’utilisation des contenus du site Internet www.nicodem.fr et de l’application NICODEM par les Utilisateurs. B - TST Héraclès est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre. Il garantit la conformité de l’application NICODEM aux spécifications décrites dans sa documentation. L’Utilisateur assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité de l’application NICODEM aux spécifications et notamment celles qui concernent : - l’adéquation de l’application NICODEM à ses besoins, - l’exploitation de l’application NICODEM. L'Utilisateur reconnaît être informé et accepter le fait que TST Héraclès ne peut être, à aucun titre, ni sous quelque forme que ce soient, tenu pour responsable de la création, la suppression, le défaut de livraison ou de stockage des données numériques ou des installations personnalisées des Utilisateurs, placées sous l'unique et entière responsabilité de ces derniers. L'Utilisateur reconnaît que son utilisation de l’application NICODEM se fait à ses risques et périls. L’application NICODEM lui est fournie sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité. TST Héraclès ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité de l’application NICODEM à un usage spécifique, et à la non violation des règles d'utilisation de l’application NICODEM par ses Utilisateurs. Tout matériel téléchargé par l'Utilisateur l'est à ses risques et périls. L'Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son Téléphone Portable ou toute perte de données consécutive au téléchargement de l’application NICODEM. L’Utilisateur assume seul les éventuels dysfonctionnements et dommages dus à une modification du l’application NICODEM, même minime, effectuée avec ou sans l’autorisation du TST HÉRACLÈS. L’Utilisateur reconnaît expressément avoir reçu du TST Héraclès toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de l’application NICODEM à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation. TST Héraclès ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects, même s’il a été informé de tels dommages. L’Utilisateur sera seul responsable de l’utilisation de l’application NICODEM. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Utilisateur de l’application NICODEM ou lors de l'utilisation de l’application ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord. Le site www.nicodem.fr est accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de TST Héraclès et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles. Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de TST Héraclès vers Internet ne sont pas garantis par TST Héraclès. En effet, la vitesse de circulation des informations ne relève pas de la prestation d'accès offerte par TST Héraclès, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux en ligne relatives aux moyens techniques d'absorption du trafic généré. Article 3 : Accès, inscription et téléchargement sur le site Internet www.nicodem.fr A - L'accès au téléchargement est subordonné au fait que l'Utilisateur dispose du matériel et des outils suivants : Ordinateur : Processeur d'au minimum 333 MHz 64 Mo de RAM minimum Moniteur affichant une résolution de 800x600 pixels Navigateur Internet norme W3C Un modem de 56 kbit/s Un système d'exploitation : sur PC Windows XP ou supérieur ; sur Macintosh : Mac OS X ou supérieur Téléphone portable : La liste des Téléphones portables compatibles avec l’application est fournie à l’utilisateur avant tout téléchargement. Le téléchargement de l’application sur un Téléphone portable ne figurant pas sur la liste fournie par TST Héraclès se fait aux risques et périls de l’utilisateur. L'Utilisateur devra disposer d'un abonnement de téléphonie mobile lui permettant d'envoyer et de recevoir des SMS sur son téléphone portable. Les équipements (ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au site Internet et à l’utilisation de l’application sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. B - Lors de son Enregistrement en ligne, l'Utilisateur s'engage strictement à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui-même comme demandé dans le formulaire d'inscription. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur. Lors de l’utilisation de l’application NICODEM, l’Utilisateur s’engage à entrer des informations vraies, exactes à jour et complètes sur lui-même afin de ne pas discréditer les performances de l’application NICODEM. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, TST Héraclès, dès lors que ses services en ont connaissance, est en droit de suspendre ou de résilier son Compte sans délai et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie des services de son site. C - Les mineurs sont admis à télécharger l’application NICODEM, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale) l'autorisation de le faire et ainsi de fournir les informations et adresses électroniques grâce auxquelles toute communication peut être transmise aux mineurs. Il est rappelé qu'en leur qualité de tuteur légal, il est de la responsabilité des parents de surveiller l'utilisation qu'ils en font. Le fait pour eux de télécharger implique qu'ils ont obtenu cette autorisation préalable. TST Héraclès se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de détruire tout Compte dont le propriétaire mineur ne la remettrait pas immédiatement, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti. De surcroît, TST Héraclès supprimera immédiatement tout Compte, dès la réception, a posteriori, par ses services d'une demande parentale de fermeture du Compte et des services y afférents. D - Les droits d'utilisation de l’application NICODEM sont des droits non exclusifs et non transmissibles que ce soit à titre gratuit ou payant. L'Utilisateur titulaire d'un Compte est caractérisé, entre l'Utilisateur et TST Héraclès, par un identifiant et un mot de passe. L'Utilisateur s'oblige à conserver secrets les éléments constitutifs de son Identifiant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments d'identification de l'Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai TST Héraclès, qui procédera alors à l'annulation immédiate de l'Identifiant. Les bénéficiaires d’un code de téléchargement gratuit de l’application NICODEM s’engage à utiliser ce code pour eux-mêmes et exclusivement pour eux. Toute transmission de ce code à un tiers est passible de poursuites. Toute perte de ce code doit être signalée sans délai à TST Héraclès qui procédera à l’annulation de la validité de ce code. E - Toute connexion ou transmission de données effectuées à partir de l'Identifiant de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe de l'Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte explicitement. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l'Identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences, relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'avertir TST Héraclès, sans délai, par message électronique afin que ce dernier procède au changement immédiat du mot de passe confié initialement lors de l'inscription. F - Protection des données personnelles TST Héraclès respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. En particulier par l'application de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractères personnels qui dispose que chaque Utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Ainsi, l'Utilisateur peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Chaque Utilisateur peut exercer à tout moment en ligne ce droit en allant dans la rubrique « Gérer mon compte » du site www.nicodem.fr. G - Résiliation L'Utilisateur reconnaît à TST Héraclès le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à son Compte et son mot de passe, voire de supprimer son Compte et mot de passe et ce pour tout motif, notamment en raison de l'absence d'utilisation, ou si TST Héraclès a de justes motifs ou présomptions d'estimer que l'Utilisateur a violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes Conditions d'Utilisation. TST Héraclès peut également unilatéralement et à tout moment interrompre sans indemnité d'aucune sorte, la fourniture de l’application NICODEM. L'Utilisateur reconnaît que toute résiliation de son accès au Service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et il reconnaît et accepte que TST Héraclès est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son Compte et tout dossier ou fichier présent dans ce Compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers. De plus l'Utilisateur reconnaît que TST Héraclès ne pourra être tenu pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de son accès au Service. Article 4 – Contenus produits Suite à l’enregistrement pendant une période définie des données fournies par le fumeur, il pourra recevoir son bilan personnalisé ainsi que des préconisations pour son éventuel arrêt par simple envoi d’un SMS non surtaxé. Ce bilan est produit selon deux modalités : - l’Utilisateur n’a pas saisi d’adresse émail lors de son inscription : il pourra consulter son bilan sur son espace personnel en saisissant ses éléments d’identification (Identifiant et Mot de passe), - L’Utilisateur a saisi une adresse émail lors de son inscription : il recevra son bilan par émail mais pourra également le consulter sur son espace personnel en saisissant ses éléments d’identification (Identifiant et Mot de passe). Ces éléments de bilan seront transmis à l’Utilisateur « dans les meilleurs délais ». TST Héraclès ne pourra être tenu responsable du délai d’acheminement de ces données, ni de tout incident technique indépendant de sa volonté qui pourrait entraîner une retard de cet acheminement. Le délai de transmission normal est composé du temps de production électronique du bilan et de son acheminement par émail (ou de sa mise à disposition sur la base de données du site). Les contenus qui sont produits dans ce bilan le sont à titre indicatif en fonction de données qui ont été entrées sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Il ne s’agit pas d’un bilan médical. L’utilisateur aura à apprécier la pertinence de ce bilan et de ces préconisations. Les décisions (stratégie, mode d’arrêt) qu’il prendra par la suite sont prises sous sa seule responsabilité. Enfin, pour bénéficier du module de suivi de l’arrêt, l’Utilisateur devra adressé un SMS non surtaxé à notre serveur en acceptant de remplir le questionnaire qui lui est proposé. Les conseils qui pourront lui être donnés pendant cette période s’affichent sur l’écran de son téléphone. L’utilisateur aura à apprécier la pertinence de ceux-ci qui ne sont pas des actes ni des prescriptions médicales. Les décisions qu’ils prendra par la suite sont prises sous sa seule responsabilité. Article 5 - Sous-licence L’Utilisateur ne pourra utiliser l’application NICODEM que pour ses propres besoins. Il s’interdit à ce titre d’octroyer des sous-licences. L’Utilisateur ne pourra concéder, même gratuitement, le droit d’utilisation à des tiers. Article 6 - Propriété L’application NICODEM et sa documentation, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive de TST Héraclès, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. L’application NICODEM ne peut être cédée, apportée ou transférée sans l’accord de TST Héraclès. TST Héraclès garantit l’Utilisateur de toute procédure en contrefaçon qui serait engagée contre lui, à condition toutefois qu’il en soit avisé par écrit et dans les meilleurs délais par l’Utilisateur et que le l’application NICODEM n’ait pas été modifié par l’Utilisateur. La licence accordée par TST Héraclès donne à l’Utilisateur le droit d’utilisation de l’application NICODEM appartenant à TST Héraclès, sur le matériel désigné au moment de l’enregistrement et du téléchargement, ce qui implique que : - L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’application NICODEM que pour ses propres besoins. Il s’interdit de fournir l’application NICODEM sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque, - L’Utilisateur s’engage à ne pas développer ou commercialiser l’application NICODEM objet du téléchargement ou des produits susceptibles de le concurrencer, - TST Héraclès concède à l’Utilisateur, à titre personnel, non cessible et non exclusif le droit d’utiliser l’application NICODEM pour son usage exclusivement personnel. - L’Utilisateur ne pourra pas modifier l’application NICODEM, ni l’adapter sauf autorisation expresse écrite préalable de TST Héraclès. - L’Utilisateur ne pourra corriger les erreurs affectant l’application NICODEM, les parties convenant expressément de réserver cette correction à TST Héraclès. Article 7 - Incessibilité Il est expressément convenu que les droits concédés par TST Héraclès ne peuvent être cédés à un tiers par l’Utilisateur. Article 8 - Remise et installation de l’application NICODEM TST Héraclès remettra à l’Utilisateur l’application NICODEM composé des programmes délivrés en langage directement assimilable par le Téléphone portable spécifié au moment du téléchargement, et sa documentation. Il appartient à l’utilisateur d’installer l’application NICODEM et de s’assurer du bon fonctionnement de celle-ci. TST HÉRACLÈS ne pourra être tenu pour responsable des retards causés par l’indisponibilité du matériel désigné. Article 9 - Divulgation L’application NICODEM fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire de TST Héraclès et devra être considéré par l’Utilisateur comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon. TST Héraclès accorde, à titre personnel à l'Utilisateur, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser l’application NICODEM sur un seul Téléphone Portable compatible étant précisé qu'il lui est interdit (et qu'il ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent à l’application NICODEM. L'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière l’application NICODEM ou à ne pas utiliser de versions modifiées de l’application NICODEM et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé à l’application NICODEM. L'Utilisateur accepte de ne pas accéder à l’application NICODEM par un autre moyen que par l'interface qui vous est fournie par TST Héraclès à cet effet. De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l'Utilisateur s'interdit de tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié de TST Héraclès, L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les spécifications de l’application NICODEM pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination. De convention expresse, TST Héraclès est autorisé à vérifier à tout moment le respect de ces obligations. Article 10 - Exploitation Sauf expressément autorisé à cet effet par TST Héraclès, l'Utilisateur s'engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres dérivées basées en tout ou partie sur l’application NICODEM. Article 11 - Assistance TST Héraclès ne fournit aucune assistance personnalisée, ni « hot line ». Article 12 - Sites Tiers et Partenaires Les pages web du Service peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des sociétés distinctes de TST Héraclès (ci-après «les Sites Tiers »), éventuellement partenaires, sur lesquelles TST Héraclès n'exerce aucune sorte de contrôle. TST Héraclès n'assume aucune responsabilité quant au Contenu des Sites Tiers ou au Contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que TST Héraclès approuve de quelque façon que ce soit les Contenus des Sites Tiers. TST Héraclès n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. TST Héraclès n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci. Ces liens vers les Sites Tiers ne sont proposés aux Utilisateurs que pour leur confort. Les Utilisateurs et/ou Visiteurs sont seuls responsables de toute transaction réalisée avec des tiers, en ce y compris les annonceurs, qui figurent sur les pages web du Service, y compris en ce qui concerne les opérations de livraison et le règlement des biens et services. Article 13 - Force majeure TST Héraclès ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris le fait du Prince, l'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications, à condition que l'autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement, de même que de la cause et du retard envisagé. Article 14 - Litiges 14.1 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation seront régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. En cas de contestation sur l'interprétation, sur l'exécution et la réalisation de l'une quelconque des dispositions des présentes et à défaut d'accord amiable des parties, les juridictions compétentes seront celles de Vannes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences. 14.2 Si une stipulation des présentes Conditions ou l'application d'une telle stipulation à l'Utilisateur ou à TST Héraclès était considérée par une juridiction compétente comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l'intention des Parties, telle qu'exprimée à l'origine. Il est convenu que si une clause des présentes conditions était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet. Article 15 - Correspondances 15.2 Réclamations. Toute réclamation et/ou contestation de l'Utilisateur à l'encontre de TST Héraclès devra être formulée par écrit et transmise à TST Héraclès au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de forclusion. 15.3 Notifications. Toute notification faite aux termes des présentes devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse de TST Héraclès. L'Utilisateur prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par TST Héraclès de la notification, sauf impossibilité technique. Article 16 - Mise à jour des Conditions Générales d'Utilisation TST Héraclès se fait un devoir de procéder régulièrement à la mise à jour des présentes afin de prendre en compte notamment toute évolution jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. LES CONDITIONS GENERALES EN LIGNE PREVALENT SUR LES CONDITIONS GENERALES IMPRIMEES. Les parties ont convenu que TST Héraclès peut de plein droit, modifier son offre sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne. Dans ce cas, l'Utilisateur peut, par dérogation à l'article 7.5 du présent contrat, résilier le contrat dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications par lettre recommandée avec accusé de réception et demander la clôture définitive de son Compte. Article 17 - Informations Directeur de la publication : Monsieur Yvon TROTEL, gérant TST Héraclès, SARL au capital de 11 000 € - Lostihuel Kreiz – 56250 SULNIAC Les Conditions générales d'utilisation sont régies par la Loi et langue françaises et tout litige relatif à son exécution et/ou son interprétation, en ce compris toute procédure sur requête ou en référé, tout appel en garantie, sera soumis aux tribunaux français.
J′accepte les CGU